Zones humides : Grand changement cet été : le OU à remplacer le ET

Au travers de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement et notamment son article 23, le législateur est revenu à la définition initiale des zones humides et lui a redonné un sens large qui va augmenter le besoin de surfaces de compensation en zones humides.

Article L211-1

I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :

1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire,
[su_highlight]ou[/su_highlight] dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année

Signature de la charte d’engagement des bureaux d’études

F2e a signé la charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale. Cette démarche portée par le ministère de l’environnement nous oblige en termes de compétences et de déontologie.

Il s’agit d’un engagement fort pour F2e qui met ainsi en avant son attachement à accompagner au mieux ses clients dans le cadre de leurs projets, dès leur conception.

CONGRÈS SIM 2019

Le congrès de la SIM 2019 aura lieu à Montpellier du 2 au 4 Octobre !
Nous vous y attendons avec notre partenaire ARCADE.

A vos agendas

Formation de 3 jours

« INDUSTRIES EXTRACTIVES, CARRIERES ET ENVIRONNEMENT »

Mardi 19, Mercredi 20 et Jeudi 21 novembre 2019

Pour tous renseignements s’adresser à Valérie PARÉ: T. 04.67.64.74.74.

DOC : Programme de formation 11.2019

Nouveau locaux

F2E a déménagé début février 2019 ! 

N’hésitez pas à nous rendre visite à notre nouvelle adresse : Parc Club du Millénaire, 1025 Rue Henri Becquerel, Bâtiment 25, boite 25.03, Montpellier

Nouvelles obligations réglementaires

De nouvelles obligations pour les maitres d’ouvrages depuis mars 2018 :

  • Le versement de l’étude d’impact en vue de l’enquête publique (art. R. 122-12 c. env.)
    Il est important de souligner qu’à ce jour, la procédure d’instruction technique n’est pas couverte par la téléprocédure. Celle-ci doit être réalisée de manière habituelle auprès de l’administration locale compte tenu des échanges préalables nécessaires avec la DREAL jusqu’à la recevabilité du dossier.

    C’est à l’issue de cette instruction technique et après l’avis de l’autorité environnementale que le porteur de projet doit verser son dossier sur la plateforme informatique, en l’accompagnant de sa réponse écrite à l’avis de l’autorité environnementale.
  • Le dépôt des données brutes de biodiversité collectées dans le cadre d’évaluation préalable ou de suivi des impacts (art. L. 411-1 A c. env.)
    Tous les projets soumis à l’évaluation environnementale non encore autorisés au 1er juin 2018 sont concernés

Lien : https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/